Depuis l’ordonnance du 28 octobre 2021, tout bail d’habitation doit mentionner le loyer de référence, consultable sur loyers.brussels. Ce montant, déterminé en fonction des caractéristiques objectives du bien (surface, nombre de pièces, localisation…), sert de base de comparaison.

Face aux enjeux climatiques et à la nécessité de réduire la consommation d'énergie, la Belgique se dirige vers une transformation majeure du parc immobilier.

Aujourd’hui, gagner du temps est une priorité pour tous. Avec le conseil juridique en ligne, fini les déplacements inutiles ou les longues attentes pour un rendez-vous en cabinet.

1. Opter pour la rapidité et la simplicité

Dans un monde où les lois et les réglementations évoluent constamment, il est devenu crucial de bénéficier d’un accompagnement juridique adapté.

Être bien conseillé juridiquement est essentiel pour anticiper et éviter des litiges coûteux.

En principe non, mais vous devez prouver qu'il vous a dit que vous étiez engagé.

L’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

Cette "branche du droit" est vaste et recouvre de nombreuses thématiques, toutes en rapport avec la situation de la personne.

Une société est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes, dénommées associés, font un apport.

Le droit de la construction est une branche spécialisée du droit qui régit l’ensemble des règles et obligations liées aux travaux de construction, de rénovation, et de démolition. Il encadre les relations entre les différents acteurs impliqués dans un projet de construction : maître d’ouvrage, entrepreneurs, architectes, promoteurs, sous-traitants, et fournisseurs. Ce droit est essentiel pour assurer la bonne exécution des travaux tout en protégeant les intérêts des parties prenantes.