Région de Bruxelles-Capitale
Depuis l’ordonnance du 28 octobre 2021, tout bail d’habitation doit mentionner le loyer de référence, consultable sur loyers.brussels. Ce montant, déterminé en fonction des caractéristiques objectives du bien (surface, nombre de pièces, localisation…), sert de base de comparaison.
-
Plafond de loyer : un loyer est considéré abusif s’il dépasse de plus de 20 % le loyer de référence. Au-delà, le bailleur doit justifier ce dépassement par des éléments de confort spécifiques au logement (terrasse, vue, etc.)
-
Commission paritaire locative : elle concilie locataires et propriétaires et vérifie la conformité des loyers. Ses avis, non contraignants à ce jour, seront renforcés à partir du 1er mai 2025 par l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance
Par ailleurs, pour les baux de courte durée (≤ 3 ans), le loyer de base ne peut plus être augmenté pendant neuf ans entre deux contrats successifs, sauf révision liée à des travaux d’amélioration énergétique.
Région wallonne
La compétence en matière de bail d’habitation étant régionalisée, le décret wallon du 15 mars 2018 a instauré une limitation de l’indexation basée sur le certificat PEB :
-
Pour les logements sans PEB ou avec un label D, E, F ou G, l’indexation était restreinte jusqu’au 31 octobre 2023.
-
Depuis le 1er novembre 2023, ces restrictions sont levées mais un facteur de correction reste applicable, modulant le taux d’indexation en fonction de la performance énergétique initiale du logement Statbel.
Ainsi, même si la Wallonie ne plafonne pas directement le loyer initial, elle encadre son évolution annuelle pour tenir compte des enjeux énergétiques et sociaux.
Enjeux et perspectives
Ces mesures répondent aux objectifs de :
-
Protection des locataires contre les loyers abusifs.
-
Incitation à la rénovation énergétique des logements peu performants.
-
Équilibre du marché locatif en garantissant une plus grande transparence et une sécurité juridique accrue.
Alors que Bruxelles renforce son contrôle des loyers initiaux et de leur révision, la Wallonie privilégie la maîtrise de l’indexation en lien avec la performance énergétique. Dans les deux régions, ces dispositifs s’inscrivent dans la transition vers un parc immobilier plus durable et équitable.
Besoin d'en savoir plus ?
Ajouter un commentaire
Commentaires